Article 48. Distributions fondées sur des instruments de capitaux propres

Article 48. Distributions fondées sur des instruments de capitaux propres

1. Conformément aux dispositions de la lettre a du paragraphe 3 de l'article 39 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, l'AFA doit accorder l'autorisation préalable pour que les instruments de capital pour lesquels une entité dispose d'un pouvoir discrétionnaire de décider de verser des distributions sous une forme autre qu'en espèces ou en instrument de capitaux propres soient qualifiés d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2, uniquement lorsqu'elle considère que toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) Que la capacité de l'entité d'annuler des paiements au titre de l'instrument ne soit pas affectée défavorablement par le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 1 de l'article 39 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ni par la forme sous laquelle les distributions peuvent être effectuées ;

b) Que la capacité de l'instrument de capital ou des passifs à absorber des pertes ne soit pas affectée défavorablement par le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 1 de l'article 39 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ni par la forme sous laquelle les distributions peuvent être effectuées ;

c) Que la qualité de l'instrument de capital ou des passifs ne soit pas réduite par le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 1 de l'article 39 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ni par la forme sous laquelle les distributions peuvent être effectuées. Avant d'accorder l'autorisation préalable visée au paragraphe 1, l'AFA doit consulter l'AREB quant au respect de ces conditions par l'entité.

2. Conformément aux dispositions de la lettre b du paragraphe 3 de l'article 39 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités peuvent utiliser un indice de marché général comme l'une des bases de détermination du niveau des distributions des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de ceux de catégorie 2, ainsi que des passifs éligibles.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entité est une société de référence dans ledit indice de marché général, à moins que les deux conditions suivantes ne soient remplies :

a) Que l'entité considère que les fluctuations dudit indice de marché général ne présentent pas de corrélation significative avec la qualité de crédit de l'entité, de l'entité mère, de la compagnie financière holding mère, de la compagnie financière holding mixte mère ou de la compagnie holding mixte mère ;

b) Que l'AFA ne soit pas parvenue à une conclusion différente de celle prévue à la lettre a.

4. Les entités doivent publier et divulguer les indices de marché généraux sur lesquels se fondent leurs instruments de capital et leurs passifs éligibles.

5. Le ministère chargé des finances peut élaborer le règlement technique de réglementation pour préciser les conditions dans lesquelles les indices peuvent être considérés comme des indices généraux, aux fins du paragraphe 2 du présent article.