Article 38. Déduction de la détention d'instruments de capital de catégorie 1 additionnel d'entités du secteur financier lorsque l'entité détient une participation croisée destinée à accroître artificiellement les capitaux propres

Article 38. Déduction de la détention d'instruments de capital de catégorie 1 additionnel d'entités du secteur financier lorsque l'entité détient une participation croisée destinée à accroître artificiellement les capitaux propres

Les entités doivent effectuer les déductions prévues aux lettres b, c et d de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, conformément à ce qui suit :

a) La détention d'instruments de capital de catégorie 1 additionnel doit être calculée sur la base des positions longues brutes ;

b) Les éléments des capitaux propres additionnels de catégorie 1 d'entités d'assurance ou de réassurance doivent être assimilés aux instruments de capital de catégorie 1 additionnel aux fins de la déduction.