Article 34. Restrictions à l'annulation de distributions au titre d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, et conditions susceptibles d'empêcher la recapitalisation de l'entité

Article 34. Restrictions à l'annulation de distributions au titre d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, et conditions susceptibles d'empêcher la recapitalisation de l'entité

Aux fins des dispositions du point v de la lettre l et de la lettre o du paragraphe 1 de l'article 33, les dispositions régissant les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ne peuvent prévoir, en particulier, ce qui suit :

a) L'obligation d'effectuer des distributions au titre des instruments en cas de distribution au titre d'un instrument émis par l'entité dont le rang est égal ou inférieur à celui d'un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1, y compris un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 ;

b) L'obligation d'annuler le paiement de distributions au titre d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2 lorsqu'aucune distribution n'est effectuée au titre de ces instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

c) L'obligation de remplacer le paiement d'intérêts ou de dividendes par un paiement de toute autre nature. L'entité n'est soumise à cette obligation pour aucun autre motif.