Article 35. Amortissement ou conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 35. Amortissement ou conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

1. Aux fins des dispositions de la lettre n du paragraphe 1 de l'article 33, les dispositions suivantes s'appliquent aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 :

a) Un événement déclencheur est réputé se produire lorsque le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité visé à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 46 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement descend en dessous de l'une des valeurs suivantes :

i) 5,125% ; ii) Un niveau supérieur à 5,125%, lorsque l'entité en décide ainsi et que celui-ci est précisé dans les dispositions régissant l'instrument.

b) Les entités peuvent préciser, dans les dispositions régissant l'instrument, un ou plusieurs événements déclencheurs s'ajoutant à ceux prévus à la lettre a ;

c) Lorsque les dispositions régissant les instruments prévoient que ces instruments sont convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en cas de survenance d'un événement déclencheur, ces dispositions doivent préciser l'un des deux éléments suivants :

i) Le taux de conversion et une limite quant au montant de conversion autorisé ; ii) Une fourchette dans laquelle les instruments seront convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

d) Lorsque les dispositions régissant les instruments prévoient que le principal de ces instruments fait l'objet d'un amortissement en cas de survenance d'un événement déclencheur, l'amortissement doit réduire l'ensemble des éléments suivants :

i) La créance du détenteur de l'instrument en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'entité ; ii) Le montant à verser en cas d'amortissement, y compris anticipé, de l'instrument ; iii) Les distributions découlant de l'instrument.

e) Lorsque les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ont été émis par une entreprise filiale établie dans un pays tiers, le seuil de 5,125% ou supérieur mentionné à la lettre a doit être calculé conformément au droit national du pays tiers ou aux dispositions contractuelles régissant les instruments, à condition que l'AFA ait la conviction que ces dispositions sont au moins équivalentes aux conditions requises établies au présent article ;

2. L'amortissement ou la conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 doivent générer, en vertu du référentiel comptable applicable, des éléments pouvant être considérés comme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

3. Le montant des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 comptabilisé dans les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 est limité au montant minimal d'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 qui serait généré si le montant du principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 était intégralement amorti ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

4. Le montant agrégé d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 devant être amorti ou converti au moment où survient l'événement déclencheur ne doit pas être inférieur au plus faible des montants suivants :

a) Le montant nécessaire pour rétablir intégralement le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité à 5,125% ;

b) Le montant total du principal de l'instrument.

5. Lorsque survient un événement déclencheur, les entités doivent procéder comme suit :

a) En informer immédiatement l'AFA ;

b) En informer les détenteurs des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

c) Amortir le montant du principal des instruments ou les convertir en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans délai, et au plus tard dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions du présent article.

6. Une entité qui émet des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 convertibles en fonds propres de base de catégorie 1 lors de la survenance d'un événement déclencheur doit garantir que son capital social autorisé est à tout moment suffisant pour pouvoir convertir l'ensemble desdits instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en actions si ledit événement déclencheur survient. Toutes les autorisations nécessaires doivent être obtenues à la date d'émission des instruments convertibles de fonds propres additionnels de catégorie

1. L'entité doit conserver à tout moment l'autorisation préalable nécessaire pour émettre les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en lesquels les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 seraient convertis en cas de survenance d'un événement déclencheur.

7. Une entité qui émet des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 convertibles en fonds propres de base de catégorie 1 lors de la survenance d'un événement déclencheur doit veiller à ce qu'il n'existe aucun obstacle de procédure à cette conversion, conformément à son acte constitutif, à ses statuts ou à ses stipulations contractuelles.