Article 319. Conditions requises prudentielles

Article 319. Conditions requises prudentielles

L'AFA ou l'autorité déterminée conformément au paragraphe 1 de l'article 318 peuvent demander au Gouvernement des modifications du présent Règlement, afin d'imposer, pendant une période d'un an, des conditions requises prudentielles plus strictes en ce qui concerne les expositions lorsque cela est nécessaire pour faire face à des changements d'intensité des risques microprudentiels et macroprudentiels découlant de l'évolution du marché et lorsque les instruments du présent Règlement et de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ne sont pas suffisants pour faire face à ces risques, en ce qui concerne :

a) Le niveau de capitaux propres établi à l'article 59 du présent Règlement ;

b) Les conditions requises applicables aux grands risques établies à l'article 78 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et aux articles 260 à 268 du présent Règlement ;

c) Les conditions requises en matière de publication établies aux articles 298 à 317. Le Gouvernement doit présenter au Conseil général, au moins une fois par an, un rapport sur les aspects de l'évolution du marché qui pourraient rendre nécessaire le recours au présent article. Dispositions transitoires