Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 314 bis. Publication d'informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 314 bis. Publication d'informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG)
À compter du 13 mars 2027, les grandes entités, telles que définies au point 28 bis du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de la Principauté d'Andorre, tel que défini au point 12 de l'article 2 de la Loi 7/2024 , du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, doivent publier les informations sur les risques ESG, y compris les risques physiques et les risques de transition.
Art. 314 bis du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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