Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 309. Publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 309. Publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés
Aux fins du point viii de la lettre e du paragraphe 1 de l'article 89 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités doivent publier des informations concernant leurs actifs grevés et non grevés. À cet effet, elles doivent utiliser la valeur comptable pour chaque catégorie d'exposition, ventilée selon la qualité des actifs, ainsi que la valeur comptable totale grevée et non grevée. Les informations divulguées sur les actifs grevés et non grevés ne peuvent pas révéler la fourniture urgente de liquidités par la banque centrale.
Art. 309 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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