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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 300. Fréquence et portée de la publication d'informations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 300. Fréquence et portée de la publication d'informations

Les entités doivent publier les informations requises en vertu des chapitres deux et trois conformément aux dispositions des articles 300 bis, 300 ter et 300 quater. Les publications annuelles d'informations doivent être effectuées à la même date que celle à laquelle les entités publient leurs états financiers ou dès que possible après cette date. Les publications semestrielles et trimestrielles d'informations doivent être effectuées à la même date que celle à laquelle les entités publient leurs rapports financiers pour la période correspondante, le cas échéant, ou dès que possible après cette date. Tout délai entre la date de publication des informations à publier en vertu du présent titre et les états financiers pertinents doit être raisonnable et ne peut en aucun cas dépasser le délai fixé par l'AFA conformément à l'article 89 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement.

En vigueur depuis le 20/03/2026 · nouvelle rédaction · Edicte del 12-3-2025 pel qual s'ordena la publicació del Decret 90/2025 del 12-3-2025, de modificació del Reglament de… (en catalan) (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 300 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-300

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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