Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Déduction de la détention d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 lorsque l'entité détient un investissement important dans une entité du secteur financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Déduction de la détention d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 lorsque l'entité détient un investissement important dans une entité du secteur financier
Aux fins des dispositions de la lettre h du paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, le montant applicable à déduire des éléments des fonds propres de base de catégorie 1 doit exclure les positions de prise ferme détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins et doit être déterminé conformément aux articles 27 et 28, ainsi qu'aux articles 31 et 32.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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