Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 293 sexies. Compensation des opérations de prêt garanties et des transactions entre parties liées au marché des capitaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293 sexies. Compensation des opérations de prêt garanties et des transactions entre parties liées au marché des capitaux
Les actifs et passifs résultant d'opérations de financement sur titres avec une seule contrepartie doivent être calculés sur une base nette, à condition que ces actifs et passifs remplissent les conditions de compensation établies au paragraphe 4 de l'article 294 ter.
Art. 293 sexies du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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