Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 293 quater. Calcul du ratio de financement stable net
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293 quater. Calcul du ratio de financement stable net
1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, les entités doivent tenir compte des actifs, des passifs et des éléments de hors bilan en termes bruts.
2. Aux fins du calcul de leur ratio de financement stable net, les entités doivent appliquer les facteurs de financement stable appropriés figurant aux sections troisième et quatrième à la valeur comptable de leurs actifs, passifs et éléments de hors bilan, sauf disposition contraire du présent chapitre.
3. Les entités doivent éviter le double comptage entre le financement stable requis et le financement stable disponible. Sauf disposition contraire du présent chapitre, lorsqu'un élément peut être affecté à plus d'une catégorie de financement stable requis, il doit être affecté à celle qui produit le financement stable requis contractuel maximal pour cet élément.
Art. 293 quater du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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