Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 293 decies. Calcul du montant du financement stable disponible
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293 decies. Calcul du montant du financement stable disponible
Sauf disposition contraire de la présente section, le montant du financement stable disponible est calculé en multipliant la valeur comptable des diverses catégories ou types de passifs et de capitaux propres par les facteurs de financement stable disponible devant être appliqués conformément aux articles 293 duodecies à 293 sexdecies. Le montant total du financement stable disponible doit être égal à la somme des montants pondérés des passifs et des capitaux propres. Les obligations et autres titres de créance émis par l'entité, vendus exclusivement sur le marché de détail et détenus sur un compte de détail peuvent être traités comme s'ils appartenaient à la catégorie de dépôts de détail appropriée. Les entités doivent établir des limitations telles que ces instruments ne puissent être acquis et détenus que par des clients de détail.
Art. 293 decies du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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