Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 291. Actualisation des futures exigences de liquidité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 291. Actualisation des futures exigences de liquidité
Après l'approbation du règlement technique de réglementation précisant l'exigence de liquidité conformément au paragraphe 4 de l'article 280, le ministère chargé des finances peut élaborer le règlement technique d'exécution afin de préciser les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 286, à l'article 287 (à l'exception du paragraphe 8), et à l'article 289, afin de tenir compte des normes convenues au niveau international.
Art. 291 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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