Article 288. Sorties supplémentaires

Article 288. Sorties supplémentaires

1. Les garanties réelles qui ne sont pas des actifs parmi ceux mentionnés aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 281, et que l'entité fournit pour les contrats énumérés à l'annexe II, ainsi que les dérivés de crédit, sont soumis à un pourcentage de sorties supplémentaires de 20%.

2. Les entités doivent notifier à l'AFA tous les contrats conclus dont les conditions contractuelles donnent lieu à des sorties de liquidités ou à des besoins supplémentaires de garanties réelles, dans un délai de 30 jours à la suite d'une détérioration significative de la qualité de crédit de l'entité. Si l'AFA considère que ces contrats sont significatifs au regard des sorties de liquidités potentielles de l'entité, elle doit exiger que cette dernière ajoute des sorties supplémentaires pour ces contrats, correspondant aux besoins supplémentaires de garanties réelles résultant d'une détérioration significative de la qualité de crédit de l'entité, telle qu'un abaissement de son évaluation de crédit externe pouvant aller jusqu'à trois crans. L'entité doit revoir périodiquement l'ampleur de cette détérioration significative en fonction de ce qui est pertinent en vertu des contrats qu'elle a conclus et doit notifier le résultat de sa révision à l'AFA.

3. L'entité doit ajouter des sorties supplémentaires correspondant aux besoins de garanties réelles qui résulteraient de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur ses opérations sur dérivés si cet impact est d'une importance significative. Le ministère chargé des finances peut élaborer le règlement technique afin de déterminer les conditions d'application en ce qui concerne la notion de caractère significatif et les méthodes de mesure de ces sorties supplémentaires.

4. L'entité doit ajouter des sorties supplémentaires correspondant à la valeur de marché des titres ou autres actifs vendus à découvert et qui doivent être livrés dans un horizon de 30 jours, à moins que l'entité ne détienne les titres à livrer ou ne les ait empruntés à des conditions qui n'en imposent le remboursement qu'après le délai de 30 jours et que ces titres ne fassent pas partie des actifs liquides de l'entité.

5. L'entité doit ajouter une sortie supplémentaire correspondant à :

a) L'excédent de garanties réelles que l'entité détient et qui peut être exigé par la contrepartie à tout moment conformément au contrat ;

b) Les garanties réelles qui doivent être restituées à la contrepartie ;

c) Les garanties réelles qui correspondent à des actifs pouvant être qualifiés d'actifs liquides aux fins de l'article 281 et qui peuvent être remplacées par des actifs correspondant à des actifs qui ne sont pas qualifiés d'actifs liquides aux fins de l'article 281 sans l'accord de l'entité.

6. Les dépôts reçus en garantie ne doivent pas être considérés comme un passif aux fins de l'article 287 mais doivent, le cas échéant, être régis par les dispositions du présent article.