Article 286. Sorties sur dépôts de détail

Article 286. Sorties sur dépôts de détail

1. Les entités doivent déclarer séparément le montant des dépôts de détail couverts par un système de garantie des dépôts conformément à la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, ou par un système de garantie des dépôts équivalent d'un pays tiers, et doivent le multiplier par 5% au minimum, si le dépôt remplit l'une des conditions suivantes :

a) Qu'il fasse partie d'une relation établie qui rend très improbable un retrait de ce dépôt, ou

b) Qu'il soit effectué sur des comptes courants, par exemple, les comptes sur lesquels les salaires sont versés automatiquement.

2. Les entités doivent multiplier par 10% au minimum les autres dépôts de détail différents de ceux mentionnés au paragraphe 1.

3. Au moyen d'une communication technique, l'AFA doit émettre ou adopter des lignes directrices d'organismes reconnus internationalement sur les critères permettant de déterminer les conditions d'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne l'identification des dépôts de détail faisant l'objet de différentes sorties et les définitions de ces produits aux fins du présent chapitre. Ces orientations doivent tenir compte de la probabilité que ces dépôts donnent lieu à des sorties de liquidité au cours des 30 jours suivants. Ces sorties doivent être évaluées sur la base d'un scénario de tensions combinées, idiosyncrasiques et à l'échelle de l'ensemble du marché.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les entités doivent multiplier les dépôts de détail qu'elles ont obtenus dans des pays tiers par un pourcentage plus élevé que celui prévu dans ces paragraphes si le pourcentage est prévu dans des conditions requises comparables d'information du pays tiers.

5. Les entités peuvent exclure du calcul des sorties certaines catégories de dépôts de détail clairement délimitées, à condition que l'entité applique strictement dans chaque cas les conditions suivantes à l'ensemble de la catégorie de ces dépôts, sauf dans des circonstances particulières dûment justifiées de difficultés financières du déposant :

a) Le déposant ne peut pas retirer le dépôt dans un délai de 30 jours, ou

b) Pour les retraits qui ont lieu avant la fin de la période de 30 jours, le déposant doit payer une pénalité qui inclut la perte des intérêts entre la date du retrait et la date d'échéance contractuelle, majorée d'une pénalité financière qui peut ne pas être supérieure aux intérêts courus pour le temps écoulé entre la date du dépôt et la date du retrait.