Article 278. Condition requise de financement stable

Article 278. Condition requise de financement stable

1. Ainsi qu'il est établi à l'article 82 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités doivent veiller à ce que les actifs et les éléments de hors bilan à long terme soient couverts au moyen d'une diversité d'instruments de financement stable, tant dans des conditions normales qu'en situation de tensions.

2. Les dispositions du chapitre troisième doivent s'appliquer exclusivement aux fins de préciser les obligations d'information figurant à l'article 280 jusqu'à ce que les obligations d'information établies audit article pour le ratio de financement stable net prévu au chapitre quatrième aient été précisées par un règlement technique.

3. Les dispositions du chapitre quatrième doivent s'appliquer aux fins de préciser la condition requise de financement stable prévue au paragraphe 1 du présent article et les obligations d'information des entités établies à l'article 280.