Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 275. Condition uniforme d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 275. Condition uniforme d'application
Le ministère chargé des finances peut élaborer le règlement technique de réglementation afin de préciser les aspects suivants :
a) Ceux prévus aux articles 270 et 271 applicables aux entités qui se trouvent exposées au risque d'une titrisation ;
b) L'exigence de retenue à la source, y compris les précisions relatives à la conservation d'un intérêt économique net significatif, telles que prévues à l'article 270, et le niveau de retenue à la source ;
c) Les conditions requises de diligence raisonnable, prévues à l'article 271, pour les entités qui s'exposent à une position dans une titrisation, et
d) Les conditions requises prévues aux articles 273 et 274 applicables aux entités initiatrices et sponsors.
Art. 275 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-275
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.