Article 273. Critères applicables à l'octroi de crédits

Article 273. Critères applicables à l'octroi de crédits

Conformément au paragraphe 1 de l'article 80 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités initiatrices et sponsors doivent appliquer aux expositions à titriser les mêmes critères solides et bien définis d'octroi de crédits, conformément aux conditions requises de l'article 18 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, que ceux qu'elles appliquent aux expositions qu'elles conserveront dans leur propre portefeuille hors portefeuille de négociation. À cette fin, les entités initiatrices et sponsors doivent appliquer les mêmes procédures d'approbation et, le cas échéant, de modification, de renouvellement et de refinancement de crédits. Si les conditions requises de l'alinéa premier du présent article ne sont pas remplies, l'entité initiatrice ne doit pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'article 152, et cette entité initiatrice ne peut pas exclure les expositions titrisées du calcul de ses exigences de capitaux propres conformément au présent Règlement.