Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 269. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 269. Champ d'application
Le chapitre deuxième et le chapitre troisième doivent s'appliquer aux nouvelles titrisations émises le 1er janvier 2016 ou à partir de cette même date. À partir du 31 décembre 2018, le chapitre deuxième et le chapitre troisième doivent s'appliquer aux titrisations déjà existantes lorsque de nouvelles expositions sous-jacentes sont ajoutées ou que les expositions existantes sont remplacées après cette date.
Art. 269 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-269
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.