Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 263. Procédures visant à empêcher les entités de se soustraire à l'exigence de capitaux propres supplémentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 263. Procédures visant à empêcher les entités de se soustraire à l'exigence de capitaux propres supplémentaire
Les entités ne peuvent se soustraire délibérément aux exigences de capitaux propres supplémentaires établies par l'article 262 qu'elles doivent respecter pour les expositions supérieures à la limite fixée au paragraphe 1 de l'article 260, maintenues pendant plus de dix jours, au moyen de transferts temporaires des expositions concernées à d'autres entreprises, appartenant ou non au même groupe, ou au moyen de transactions artificielles destinées à éliminer l'exposition pendant la période de dix jours et à créer une nouvelle exposition. Les entités doivent maintenir des systèmes garantissant que tout transfert ayant l'effet mentionné au premier alinéa est notifié immédiatement à l'AFA.
Art. 263 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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