Article 261. Respect des conditions requises en matière de grands risques

Article 261. Respect des conditions requises en matière de grands risques

1. Ainsi que le dispose le paragraphe 7 de l'article 78 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent la limite fixée au paragraphe 1 de l'article 260, l'entité doit notifier immédiatement la valeur de l'exposition à l'AFA, qui peut accorder à l'entité bancaire, si les circonstances le justifient, un délai limité pour se conformer à la limite. Lorsque le montant de 150 millions d'euros indiqué au paragraphe 1 de l'article 260 est applicable, l'AFA peut autoriser, au cas par cas, le dépassement de la limite de 100% en termes de fonds propres de catégorie 1 de l'entité. Lorsque, dans les cas exceptionnels mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, l'AFA permet à une entité de dépasser la limite fixée au paragraphe 1 de l'article 260 pour une période supérieure à trois mois, l'entité doit présenter un plan en vue de respecter à nouveau la limite en temps utile, à la satisfaction de l'AFA, et doit mettre en œuvre ce plan dans un délai convenu avec cette dernière. L'AFA doit surveiller l'exécution du plan et, le cas échéant, doit exiger un rétablissement plus rapide du respect de la limite.

2. Lorsque, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, une entité est exemptée, sur base individuelle ou sous-consolidée, du respect des obligations imposées par le présent titre, ou lorsque les dispositions de l'article 8 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement s'appliquent à des entités mères de la Principauté d'Andorre, des mesures doivent être prises pour garantir une répartition appropriée des risques au sein du groupe.

3. Aux fins du paragraphe 1, l'AFA peut, au moyen d'une communication technique, élaborer ou adopter des orientations d'organismes reconnus au niveau international afin de préciser :

a) Les cas exceptionnels visés au paragraphe 1 du présent article ;

b) Le délai considéré comme approprié pour respecter à nouveau la limite ;

c) Les mesures à prendre pour garantir que l'entité respecte à nouveau la limite en temps utile.