Article 26. Investissements importants dans une entité du secteur financier

Article 26. Investissements importants dans une entité du secteur financier

Aux fins de la déduction mentionnée à la lettre h du paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, l'entité est réputée détenir un investissement important dans une entité du secteur financier lorsque l'une quelconque des circonstances suivantes est réunie :

a) L'entité détient plus de 10% des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par l'entité concernée ;

b) L'entité entretient des liens étroits avec l'entité concernée et détient des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette dernière ;

c) L'entité détient des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par l'entité concernée et cette entité n'est pas incluse dans la consolidation conformément à la section deuxième et à la section troisième du chapitre premier du titre III de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ainsi qu'à la section deuxième du chapitre deuxième du titre I du présent Règlement, mais est incluse dans la même consolidation comptable que l'entité aux fins de l'information financière conformément au cadre comptable applicable.