Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 246. Excepció
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 246. Excepció
En cas de fallada generalitzada del sistema de liquidació, compensació o d’una ECC, l’AFA pot dispensar dels requisits de fons propis calculats d’acord amb el que disposen els articles 244 i 245 fins que la situació es rectifiqui. En aquest cas, si una contrapart no liquida una transacció, això no es considera un impagament a efectes del risc de crèdit.
Art. 246 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-246?data=2026-03-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.