Article 244. Risque de règlement/livraison

Article 244. Risque de règlement/livraison

Conformément au paragraphe 1 de l'article 76 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans les opérations dans lesquelles les titres de créance, les titres de capital, les devises et les matières premières (à l'exclusion des opérations de mise en pension et des opérations de prêt et d'emprunt de titres ou de matières premières) restent non réglés après la date de livraison stipulée, l'entité doit calculer la différence de prix à laquelle elle est exposée. La différence de prix doit être calculée comme la différence entre le prix de règlement convenu pour les titres de créance, les titres de capital, les devises ou les matières premières concernés et leur valeur de marché actuelle, dans le cas où cette différence peut entraîner des pertes pour l'entité bancaire. Afin de calculer l'exigence de capitaux propres de l'entité pour risque de règlement, celle-ci doit multiplier la différence de prix par le facteur correspondant de la colonne de droite du tableau

1. Tableau 1 Jours ouvrables écoulés après la date de règlement stipulée % 5 – 15 8 16 – 30 50 31 – 45 75 46 ou plus 100