MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 243. Sistema d’escala de venciments ampliada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 243. Sistema d’escala de venciments ampliada

Les entitats poden utilitzar les taxes mínimes diferencials, de manteniment i íntegres que s’indiquen en el quadre 2 següent en lloc de les esmentades a l’article 241 sempre que les entitats:

a) Mantinguin un volum significatiu d’activitat amb matèries primeres;

b) Comptin amb una cartera de matèries primeres degudament diversificada; Quadre 2 Metalls preciosos, excepte l’or Metalls bàsics Productes agrícoles (peribles) Altres, inclosos els productes energètics Taxa diferencial (%) 1,0 1,2 1,5 1,5 Taxa de manteniment (%) 0,3 0,5 0,6 0,6 Taxa íntegra (%) 8 10 15 15 Les entitats han de notificar a l’AFA la forma en què apliquen aquest article.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 243 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-243?data=2019-03-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration