Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 237. Choix de la méthode de calcul du risque sur matières premières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 237. Choix de la méthode de calcul du risque sur matières premières
Conformément au paragraphe 1 de l'article 75 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et sans préjudice des dispositions des articles 238 à 240, les entités doivent calculer l'exigence de capitaux propres pour risque sur matières premières en appliquant l'une des méthodes figurant aux articles 241, 242 ou 243.
Art. 237 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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