Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 227. Réduction des positions nettes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227. Réduction des positions nettes
1. Dans le cas de la prise ferme de titres de créance et d'instruments de capitaux, les entités peuvent utiliser la procédure suivante pour calculer leurs exigences de capitaux propres. Les entités doivent calculer en premier lieu les positions nettes par déduction des positions de prise ferme déjà souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel. Ensuite, elles doivent réduire les positions nettes au moyen des facteurs de réduction figurant au tableau 4 et doivent calculer leurs exigences de capitaux propres en utilisant les positions de prise ferme réduites. Tableau 4 Jour ouvrable 0 : 100% Jour ouvrable 1 : 90% Jours ouvrables 2 à 3 : 75% Jour ouvrable 4 : 50% Jour ouvrable 5 : 25% À partir du jour ouvrable 5 : 0% Le « jour ouvrable 0 » est le jour ouvrable où l'entité s'engage, sans conditions, à accepter une quantité connue de titres à un prix convenu.
2. Les entités doivent notifier à l'AFA l'usage qu'elles font de la faculté prévue au paragraphe 1.
Art. 227 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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