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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 206. C ritères applicables à la méthode standard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 206. C ritères applicables à la méthode standard

Les critères visés à l'article 198, alinéa premier, sont les suivants :

a) Les entités doivent disposer d'un système d'évaluation et de gestion du risque opérationnel bien documenté, avec des responsabilités clairement attribuées. Elles doivent identifier leurs expositions au risque opérationnel et doivent enregistrer les données pertinentes sur le risque opérationnel, y compris les données pertinentes sur les pertes importantes. Ce système doit faire l'objet d'un examen indépendant et régulier, effectué par un service interne ou externe disposant des connaissances suffisantes pour y procéder ;

b) Le système d'évaluation du risque opérationnel de l'entité doit être parfaitement intégré dans ses processus de gestion des risques. Les résultats obtenus de ce système doivent être activement utilisés dans le processus de suivi et de contrôle du profil de risque opérationnel de l'entité ;

c) Les entités doivent mettre en place un système d'information de la direction générale qui fournisse des rapports sur le risque opérationnel aux responsables des fonctions pertinentes au sein des entités. Les entités doivent disposer de procédures permettant d'adopter les mesures appropriées conformément aux informations contenues dans lesdits rapports.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 206 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-206

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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