Article 200. Utilisation combinée de différentes méthodes

Article 200. Utilisation combinée de différentes méthodes

1. Ainsi qu'il est établi au paragraphe 3 de l'article 72 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, liquidité et supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités peuvent appliquer une combinaison de méthodes à condition d'y être autorisées par l'AFA. L'AFA doit accorder l'autorisation si les conditions requises prévues au paragraphe 2 sont remplies, selon le cas.

2. Une entité peut demander à l'AFA l'autorisation d'utiliser une combinaison de l'approche indicateur de base et de l'approche standard uniquement dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'acquisition récente d'une nouvelle activité susceptible de requérir une période transitoire pour l'application de l'approche standard. L'AFA ne peut accorder l'autorisation que lorsque l'entité s'est engagée à appliquer l'approche standard selon un calendrier présenté à l'AFA et approuvé par cette dernière.