Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 184. Efectes del reconeixement de la compensació com a tècnica de reducció del risc
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Article 184. Efectes del reconeixement de la compensació com a tècnica de reducció del risc
La compensació a efectes dels articles 172 a 180 es reconeix d’acord amb el que disposen aquests articles.
Art. 184 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2026.
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