Article 17. Instruments de fonds propres souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgence

Article 17. Instruments de fonds propres souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgence

Dans des situations d'urgence, l'AFA peut autoriser les entités à inclure dans les fonds propres de base de catégorie 1 les instruments de fonds propres qui remplissent au moins les conditions établies aux lettres b à e du paragraphe 1 de l'article 15, à condition que :

a) Les instruments de fonds propres aient été émis après le 24 janvier 2019 ;

b) Le Gouvernement considère les instruments de fonds propres comme une aide d'État ;

c) Les instruments de fonds propres aient été émis dans le cadre de mesures de recapitalisation conformément à la réglementation régissant à ce moment les aides d'État ;

d) Les instruments de fonds propres soient entièrement souscrits et détenus par l'État ou par un organisme ou une entreprise de propriété publique ;

e) Les instruments de fonds propres puissent absorber des pertes ;

f) En cas de liquidation, les instruments de fonds propres confèrent à leurs titulaires une créance sur les actifs résiduels de l'entité, après le règlement de toutes les créances prioritaires ;

g) Il existe des mécanismes de sortie adéquats de l'État ou, le cas échéant, de l'autorité publique ou d'un organisme ou d'une entreprise de propriété publique ;

h) L'AFA ait accordé une autorisation préalable et ait publié sa décision accompagnée d'une explication de ladite décision.