Article 16. Conséquences si les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 cessent de remplir les conditions prévues

Article 16. Conséquences si les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 cessent de remplir les conditions prévues

Conformément aux dispositions de la lettre c du paragraphe 3 de l'article 28 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, si un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 cesse de remplir les conditions prévues à l'article 15 du présent Règlement, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) L'instrument cesse immédiatement d'être considéré comme un instrument constitutif des fonds propres de base de catégorie 1 ;

b) Les comptes de primes d'émission liés à cet instrument cessent immédiatement d'être considérés comme des éléments des fonds propres de base de catégorie 1.