Article 18. Couvertures de flux de trésorerie et variations de la valeur des passifs propres

Article 18. Couvertures de flux de trésorerie et variations de la valeur des passifs propres

1. Conformément aux dispositions de la lettre b du paragraphe 5 de l'article 29 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et sans préjudice des dispositions de la lettre b du paragraphe 2 de ce même article, une entité peut inclure dans ses capitaux propres le montant des pertes ou des gains sur ses passifs, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

a) Les passifs prennent la forme d'obligations émises telles que mentionnées au paragraphe 4 de l'article 22 du texte refondu de la Loi 10/2008, du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran ;

b) Les variations de la valeur des actifs et des passifs de l'entité sont dues aux mêmes variations de la qualité de crédit de l'entité bancaire elle-même ;

c) Il existe une correspondance étroite entre la valeur des obligations visées à la lettre a et la valeur des actifs de l'entité ;

d) Il est possible de rembourser les prêts hypothécaires en rachetant les obligations qui les financent à leur valeur nominale ou de marché.

2. Le ministère chargé des finances peut élaborer le règlement technique de réglementation afin de préciser ce qui constitue la correspondance étroite entre la valeur des obligations et la valeur des actifs, telle que mentionnée à la lettre c du paragraphe 1.