Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 166. Utilisation des évaluations de crédit réalisées par les ECAI
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 166. Utilisation des évaluations de crédit réalisées par les ECAI
Les entités peuvent utiliser des évaluations de crédit pour déterminer la pondération de risque d'une position de titrisation uniquement lorsque l'évaluation de crédit a été émise ou confirmée par une ECAI reconnue par l'AFA.
Art. 166 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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