Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 165. Positions de premier rang dans des titrisations STS de bilan
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165. Positions de premier rang dans des titrisations STS de bilan
Les entités initiatrices peuvent calculer les montants des expositions pondérées en fonction du risque relatives à une position de titrisation STS de bilan, telle que prévue au paragraphe 1 de l'article 26 bis du Règlement (UE) 2017/2402, conformément aux dispositions des articles 159 ou 161, selon le cas, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) La titrisation satisfait aux conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 149 bis ;
b) La position est éligible en tant que position de titrisation de premier rang.
Art. 165 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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