Article 162. Traitement des lignes de liquidité non qualifiées

Article 162. Traitement des lignes de liquidité non qualifiées

1. Les entités peuvent appliquer un facteur de conversion de 50% au montant nominal d'une ligne de liquidité non qualifiée, afin de déterminer sa valeur exposée au risque, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) La documentation de la ligne de liquidité doit déterminer et limiter clairement les circonstances dans lesquelles il peut y être procédé à des tirages ;

b) Il ne doit pas pouvoir être procédé à des tirages sur la ligne afin de fournir un soutien de crédit couvrant des pertes déjà subies au moment du tirage ni, en particulier, en vue de fournir des liquidités pour les expositions en situation de défaut au moment du tirage ou d'acquérir des actifs à une valeur supérieure à la juste valeur ;

c) La ligne ne doit pas être utilisée pour fournir un financement permanent ou régulier à la titrisation ;

d) Le remboursement des tirages effectués sur la ligne ne doit pas faire l'objet d'une exonération ou d'un report ni être subordonné aux droits des investisseurs, à l'exception de ceux découlant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, de commissions ou d'autres paiements de ce type ;

e) Il ne doit pas pouvoir être procédé à des tirages sur la ligne après que toutes les améliorations de crédit applicables dont peut bénéficier la ligne de liquidité ont été épuisées ;

f) La ligne doit inclure une clause entraînant une réduction automatique du montant pouvant faire l'objet de tirages à concurrence du montant des expositions qui sont en situation de défaut, ou, lorsque l'ensemble des expositions titrisées est constitué d'instruments notés, qui mettent fin à la ligne si la qualité moyenne de l'ensemble passe en dessous de la catégorie investissement. La pondération de risque à appliquer doit être la plus élevée qui s'appliquerait à l'une quelconque des expositions titrisées, conformément à la section deuxième, une entité qui détient les expositions.

2. Pour déterminer la valeur exposée au risque des lignes de liquidité qui constituent des avances de trésorerie, il peut être appliqué un facteur de conversion de 0% au montant nominal d'une ligne de liquidité qui peut être annulée sans condition, pour autant que les conditions établies au paragraphe 1 soient remplies et que le remboursement des tirages sur la ligne ait priorité sur les autres droits en ce qui concerne les flux de trésorerie découlant des expositions titrisées.