MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 148. Dérivés de crédit au n-ième défaut (nth-to-default)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 148. Dérivés de crédit au n-ième défaut (nth-to-default)

Lorsque le n-ième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la couverture du risque de crédit, l'entité qui acquiert la couverture ne peut prendre en compte cette couverture pour le calcul des expositions pondérées en fonction du risque et, le cas échéant, des pertes anticipées, que si une couverture a également été obtenue pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque n-1 défauts se sont déjà produits. Dans ces cas, l'entité peut modifier le calcul de l'exposition pondérée en fonction du risque et, le cas échéant, de la perte anticipée de l'exposition qui, en l'absence de couverture du risque de crédit, produirait le n-ième montant le plus faible d'exposition pondérée en fonction du risque conformément à la présente section. Les entités doivent calculer le n-ième montant le plus faible selon les indications de l'article 147. Le traitement établi au présent article n'est valable que si la valeur de l'exposition est inférieure ou égale à la valeur de la couverture du risque de crédit. Toutes les expositions du panier doivent remplir les conditions requises prévues au paragraphe 2 de l'article 118, et à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 129.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 148 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-148

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration