Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 148. Dérivés de crédit au n-ième défaut (nth-to-default)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Dérivés de crédit au n-ième défaut (nth-to-default)
Lorsque le n-ième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la couverture du risque de crédit, l'entité qui acquiert la couverture ne peut prendre en compte cette couverture pour le calcul des expositions pondérées en fonction du risque et, le cas échéant, des pertes anticipées, que si une couverture a également été obtenue pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque n-1 défauts se sont déjà produits. Dans ces cas, l'entité peut modifier le calcul de l'exposition pondérée en fonction du risque et, le cas échéant, de la perte anticipée de l'exposition qui, en l'absence de couverture du risque de crédit, produirait le n-ième montant le plus faible d'exposition pondérée en fonction du risque conformément à la présente section. Les entités doivent calculer le n-ième montant le plus faible selon les indications de l'article 147. Le traitement établi au présent article n'est valable que si la valeur de l'exposition est inférieure ou égale à la valeur de la couverture du risque de crédit. Toutes les expositions du panier doivent remplir les conditions requises prévues au paragraphe 2 de l'article 118, et à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 129.
Art. 148 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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