Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 144. Asymétrie d'échéances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144. Asymétrie d'échéances
1. Aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés, il y a asymétrie d'échéances lorsque l'échéance résiduelle de la protection du risque de crédit est inférieure à celle de l'exposition protégée. Lorsque la protection a une échéance résiduelle inférieure à trois mois et une échéance inférieure à celle de l'exposition sous-jacente, elle n'est pas considérée comme une protection éligible du risque de crédit.
2. En cas d'asymétrie d'échéances, la protection du risque de crédit n'est pas considérée comme éligible lorsque l'échéance initiale est inférieure à un an.
Art. 144 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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