Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 142. Calcul des montants d'exposition pondérés en cas de protection partielle et de division en tranches
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142. Calcul des montants d'exposition pondérés en cas de protection partielle et de division en tranches
Lorsque l'entité transfère une partie du risque d'un prêt en une ou plusieurs tranches, les règles établies à la section quatrième doivent s'appliquer. Les entités peuvent considérer que les seuils significatifs en deçà desquels aucun paiement n'est effectué en cas de perte équivalent à des positions de première perte conservées et donnent lieu au transfert du risque par tranches.
Art. 142 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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