Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 131. Compensation des opérations de bilan
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Compensation des opérations de bilan
Les prêts et dépôts auprès de l'entité prêteuse soumis à un accord de compensation des opérations de bilan doivent être considérés par cette entité comme des garanties réelles en espèces lors du calcul des effets de la protection du risque de crédit au moyen de garanties réelles ou d'instruments similaires à l'égard des prêts et dépôts de l'entité prêteuse soumis à un accord de compensation des opérations de bilan qui sont libellés dans la même devise.
Art. 131 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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