Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 130. Obligations liées à des crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Obligations liées à des crédits
Les investissements dans des obligations liées à un crédit émises par l'entité prêteuse peuvent être considérés comme des garanties réelles en espèces lors du calcul des effets de la protection du risque de crédit au moyen de garanties réelles ou d'instruments similaires conformément aux articles 130 à 140, à condition que le contrat d'échange sur risque de crédit incorporé dans l'obligation liée à un crédit soit admissible en tant que protection du risque de crédit au moyen de garanties personnelles. Aux fins de déterminer si le contrat d'échange sur risque de crédit incorporé dans une obligation liée à un crédit est admissible en tant que protection du risque de crédit au moyen de garanties personnelles, l'entité peut considérer que la condition spécifiée à la lettre c du paragraphe 6 de l'article 110 est remplie.
Art. 130 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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