Article 13. Supervision des entreprises d'investissement exonérées de l'application des conditions requises de capitaux propres sur base consolidée

Article 13. Supervision des entreprises d'investissement exonérées de l'application des conditions requises de capitaux propres sur base consolidée

1. Conformément aux dispositions de la lettre d du paragraphe 4 de l'article 9 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entreprises d'investissement d'un groupe auquel l'exonération prévue à l'article 11 a été accordée doivent notifier à l'AFA les risques susceptibles d'affaiblir leur situation financière, y compris ceux découlant de la composition et de l'origine de leurs capitaux propres, de leur capital interne et de leur financement.

2. Lorsque l'AFA, en tant qu'autorité chargée de la surveillance prudentielle de l'entreprise d'investissement, renonce à imposer l'obligation de surveillance sur base consolidée conformément aux dispositions de l'article 11, elle doit adopter d'autres mesures appropriées pour surveiller les risques, en particulier les grands risques, dans l'ensemble du groupe, y compris toute entreprise qui n'est pas établie dans la Principauté d'Andorre.

3. Lorsque l'AFA, en tant qu'autorité chargée de la surveillance prudentielle de l'entreprise d'investissement, renonce à appliquer les conditions requises de capitaux propres sur base consolidée, conformément à l'article 11, les conditions requises établies au titre VIII doivent être appliquées sur base individuelle.