Article 12. Exception à l'application des conditions requises de ratio de levier sur base consolidée aux groupes d'entreprises d'investissement

Article 12. Exception à l'application des conditions requises de ratio de levier sur base consolidée aux groupes d'entreprises d'investissement

Conformément aux dispositions de la lettre d du paragraphe 4 de l'article 9 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, lorsque toutes les entités d'un groupe d'entreprises d'investissement, y compris l'entreprise mère, sont des entreprises d'investissement exemptées de l'application des conditions requises établies au titre VII sur base individuelle conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, l'entreprise d'investissement mère peut choisir de ne pas appliquer sur base consolidée les conditions requises établies au titre VII du présent Règlement ni les conditions requises d'information correspondantes relatives au ratio de levier établies au chapitre septième bis de ladite Loi et au titre septième bis du présent Règlement.