Article 126. Conditions requises communes aux garanties personnelles et aux dérivés de crédit

Article 126. Conditions requises communes aux garanties personnelles et aux dérivés de crédit

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 127, la couverture du risque de crédit fondée sur des garanties personnelles et des dérivés de crédit est considérée comme une couverture du risque de crédit admissible à condition que les conditions suivantes soient remplies :

a) La couverture du risque de crédit est directe ;

b) L'étendue de la couverture du risque de crédit est clairement définie et incontestable ;

c) La couverture du risque de crédit ne contient aucune clause dont la réalisation échapperait au contrôle direct du créancier, et qui :

i) Permet au fournisseur de la couverture de résilier unilatéralement cette couverture ; ii) Augmente le coût effectif de la protection en conséquence de la détérioration de la qualité de crédit de l'exposition protégée ; iii) Peut empêcher le fournisseur de la couverture d'être tenu de payer ponctuellement au cas où le débiteur initial ne s'acquitte pas d'un paiement dû, ou lorsque le contrat de crédit-bail a expiré aux fins de la comptabilisation des valeurs résiduelles garanties conformément au paragraphe 7 de l'article 100 ; iv) Peut permettre au fournisseur de la couverture de réduire l'échéance de la couverture du risque de crédit ;

d) La couverture du risque de crédit est juridiquement valable et effective dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion de la convention de crédit.

2. L'entité doit démontrer à l'AFA qu'elle dispose de systèmes permettant de gérer les éventuelles concentrations de risques dues à son utilisation de garanties personnelles ou de dérivés de crédit. L'entité doit pouvoir démontrer, selon l'appréciation de l'AFA, que sa stratégie en matière d'utilisation de dérivés de crédit et de garanties personnelles est adéquate au regard de la gestion de son profil général de risque.

3. L'entité doit respecter toutes les conditions requises contractuelles et réglementaires relatives au caractère exécutoire de sa couverture du risque de crédit par des garanties personnelles conformément à la législation applicable à ses droits sur la couverture du risque de crédit et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce caractère exécutoire. Les entités doivent effectuer une analyse juridique suffisante confirmant le caractère exécutoire de la couverture du risque de crédit dans toutes les juridictions concernées. Elles doivent répéter cette analyse lorsque cela est nécessaire pour en garantir le caractère exécutoire continu.