Article 124. Conditions requises pour traiter les expositions découlant d'opérations de crédit-bail comme des expositions couvertes par une sûreté réelle

Article 124. Conditions requises pour traiter les expositions découlant d'opérations de crédit-bail comme des expositions couvertes par une sûreté réelle

Les entités doivent traiter les expositions découlant des opérations de bail comme des expositions garanties par le type de bien loué, à condition que les conditions requises suivantes soient remplies :

a) Les conditions établies à l'article 122 pour que le type de bien loué soit admissible en tant que sûreté réelle sont satisfaites ;

b) Le bailleur assure une gestion solide du risque en fonction de l'usage qui est fait de l'actif, de sa localisation, de son ancienneté et de son obsolescence prévue, ce qui inclut un contrôle adéquat de la valeur de la sûreté réelle ;

c) Le bailleur détient la propriété juridique du bien et est en mesure d'exercer en temps utile ses droits en tant que propriétaire du bien ;

d) La différence entre la valeur du montant non amorti et la valeur de marché de la garantie n'est pas élevée au point de surestimer de manière excessive la réduction du risque de crédit attribuée aux biens loués.