Article 120. Conditions requises applicables aux accords-cadres de compensation relatifs à des opérations de pension, des opérations de prêt de titres ou de matières premières ou des opérations de crédit sur titres ou sur matières premières ou d'autres opérations liées aux marchés financiers

Article 120. Conditions requises applicables aux accords-cadres de compensation relatifs à des opérations de pension, des opérations de prêt de titres ou de matières premières ou des opérations de crédit sur titres ou sur matières premières ou d'autres opérations liées aux marchés financiers

Les accords-cadres de compensation relatifs à des opérations de pension, des opérations de prêt de titres ou de matières premières ou des opérations de crédit sur titres ou sur matières premières ou d'autres opérations liées aux marchés financiers, sont éligibles en tant que techniques d'atténuation du risque de crédit si les sûretés réelles fournies en vertu des accords satisfont à toutes les conditions requises établies aux paragraphes 2 à 4 de l'article 121 et si, en outre, les conditions requises suivantes sont remplies :

a) Les accords sont juridiquement valides et exécutoires dans tous les territoires concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;

b) Les accords donnent à la partie non défaillante le droit de résilier et de liquider en temps opportun, en cas de défaut, toute opération relevant de l'accord, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;

c) Les accords permettent la compensation des pertes et des gains résultant des opérations liquidées en exécution d'un accord, de sorte qu'une partie doive à l'autre un montant net unique.