Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119. C onditions requises applicables aux accords de compensation d'opérations de bilan (autres que les accords-cadres de compensation visés à l'article 120)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. C onditions requises applicables aux accords de compensation d'opérations de bilan (autres que les accords-cadres de compensation visés à l'article 120)
Les accords de compensation d'opérations de bilan, autres que les accords-cadres de compensation visés à l'article 120, sont éligibles en tant que techniques d'atténuation du risque de crédit si les conditions requises suivantes sont remplies :
a) Les accords sont juridiquement valides et exécutoires dans tous les territoires concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;
b) L'entité peut déterminer à tout moment les actifs et les passifs soumis auxdits accords ;
c) L'entité surveille et contrôle en permanence les risques associés à la décision de la protection de crédit ;
d) L'entité surveille et contrôle les expositions concernées sur une base nette et de manière continue.
Art. 119 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.