Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 115. Autres biens et droits utilisés comme sûreté réelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Autres biens et droits utilisés comme sûreté réelle
Les entités peuvent utiliser comme sûreté réelle admissible les autres biens et droits suivants :
a) Dépôts en espèces auprès d'une entité tierce ou instruments assimilés à des espèces détenus par une entité tierce hors conservation et nantis en faveur de l'entité créancière ;
b) Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'entité créancière ;
c) Instruments émis par des entités tierces qui doivent être rachetés par ces entités sur demande.
Art. 115 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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