Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 111. C ompensation des éléments du bilan
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. C ompensation des éléments du bilan
Les entités peuvent recourir, en tant que forme éligible d'atténuation du risque de crédit, à la compensation des éléments du bilan représentant des créances réciproques entre la même entité et sa contrepartie. Sans préjudice des dispositions de l'article 112, l'éligibilité doit être limitée aux soldes réciproques en espèces entre l'entité et la contrepartie. Les entités ne peuvent modifier les expositions pondérées en fonction du risque qu'à l'égard des prêts et dépôts qu'elles ont elles-mêmes reçus et qui font l'objet d'un accord de compensation contractuelle des éléments du bilan.
Art. 111 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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