Article 101. Utilisation des évaluations de crédit réalisées par des ECAI

Article 101. Utilisation des évaluations de crédit réalisées par des ECAI

1. Conformément aux dispositions de la lettre a du paragraphe 2 de l'article 68 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités peuvent utiliser, pour déterminer la pondération de risque d'une exposition conformément à la présente section, une évaluation de crédit externe qui a été émise par une ECAI ou confirmée par une ECAI établie dans l'UE et enregistrée conformément au Règlement (CE) núm. 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit, ou une norme ultérieure qui le remplace.

2. Les entités doivent utiliser la correspondance entre le niveau de qualité de crédit parmi ceux établis dans la présente section et les évaluations de crédit pertinentes des ECAI établies dans l'UE et enregistrées conformément au Règlement (CE) nº 1060/2009 qu'elles désignent, telle qu'établie par l'Autorité bancaire européenne en vertu des paragraphes 1 et 3 de l'article 136 du Règlement (UE) núm. 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou une norme ultérieure qui le remplace.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'AFA peut émettre, conformément au paragraphe 3 de l'article 68 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, un communiqué technique qui établit la liste des ECAI reconnues dans l'UE dont les évaluations de crédit ne peuvent pas être utilisées par les entités pour déterminer la pondération de risque d'une exposition conformément à la présente section.